Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.