Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.