Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur.
Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.