577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-11-06 · Initiateur : Véronique Riotton, Marie-Charlotte Garin · parlementaire Dossier officiel ↗

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-01-21
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 91 · 36 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 36 Adopté 36 Rejeté : 26 Rejeté 26 Irrecevable : 15 Irrecevable 15 Retiré : 9 Retiré 9 Tombé : 3 Tombé 3 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • commission 34
  • seance 57

Top groupes auteurs

SOC — Socialistes et apparentés : 25 SOC — Socialistes et apparentés 25 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 17 LFI-NFP — La France insoumise -... 17 Dem — Les Démocrates : 13 Dem — Les Démocrates 13 EcoS — Écologiste et Social : 10 EcoS — Écologiste et Social 10 EPR — Ensemble pour la République : 10 EPR — Ensemble pour la République 10 DR — Droite Républicaine : 8 DR — Droite Républicaine 8 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 6 LIOT — Libertés, Indépendants,... 6 RN — Rassemblement National : 2 RN — Rassemblement National 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 2 ARTICLE 2 2 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 13 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 13 ARTICLE UNIQUE : 51 ARTICLE UNIQUE 51 ARTICLE PREMIER : 19 ARTICLE PREMIER 19 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 6 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 6

Voir tous les 91 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-21 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
2025-01-21 Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale de la 17ème législature Avis du Conseil d'Etat — Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
2025-03-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-17 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-01 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-01 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-02 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-06-11 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire PO871502 —
2025-06-19 Dépôt d'un projet de loi PO871502 Proposition de loi — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles
2025-06-19 Convocation d'une CMP PO871502 —
— Commission Mixte Paritaire PO871502 —
2025-10-21 Nomination de rapporteur PO871502 —
2025-10-21 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier...
2025-10-21 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-23 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-23 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-21 Décision de la CMP PO871502 —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-11-06 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 8 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — —
Proposition de loi 86 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — —
Proposition de loi 86 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — —
Proposition de loi 147 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — —
Proposition de loi 175 Définition pénale du viol — —
Proposition de loi 175 Définition pénale du viol — —
Proposition de loi 842 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-01-21
Avis du Conseil d'Etat 842 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-01-21
Proposition de loi 1181 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-03-26
Rapport 1181 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-03-26
Proposition de loi 504 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-04-02
Rapport 731 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). — 2025-06-11
Proposition de loi 732 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-06-11
Proposition de loi 1604 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-06-19
Rapport 45 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604). — 2025-10-21
Proposition de loi 46 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-10-21
Rapport 1982 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. — 2025-10-21
Proposition de loi 1982 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles — 2025-10-21

Top auteurs d'amendements sur ce texte