Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites.