Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.