Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.