Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabrice Roussel
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : —
Dispositif
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