Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 102.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant que pour les agents dépositaires de l'autorité publique, le ministère public peut informer l'administration qui l'emploie dès qu'un soupçon pèse sur cette personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée.

Le présent article prévoit que cette communication est prévue pour les agents poursuivis ou condamnés pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Le fait de prévenir l'employeur seulement sur la base de soupçons nous semble néanmoins disproportionné et contraire au principe de présomption d'innocence.