Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut du collaborateur de justice et sur les effets des évolutions proposées par la présente loi.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

Nous nous accueillons positivement les évolutions du collaborateur de justice telles que prévues par la présente loi. Nous estimons que ce statut pourra permettre de mieux développer les enquêtes au long court et de terrain. Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution de ce statut qui permettra, le cas échéant, de proposer des améliorations.