Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Supprimer les alinéas 52 à 84.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.