Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« n’en font pas mention. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identité d’emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l’identité d’emprunt qu’il utilise alors même qu’elle est censée le protéger. Il s’agit donc de préciser que c’est bien l’identité réelle du repenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pas être connue son identité d’emprunt.