Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 QUATER
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 15 QUATER
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Afin d'alléger la procédure prévue au présent article, il est proposé de modifier la durée de validité de l'autorisation délivrée, afin que celle si soit valable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, au lieu d'une durée de deux mois renouvelable deux fois.
Ainsi, les enquêteurs n'auront à demander ce renouvellement qu'une seule fois au cours de la procédure, sans que soit modifiée la durée totale permise.