Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.
La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP.