Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À l’alinéa 45 substituer aux mots :
« à l’article 706‑73 »
les mots :
« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Exposé sommaire
L'instauration de la visioconférence comme étant la règle dans le cas des crimes commis en bande organisée les plus graves est une avancée indéniable de ce texte.
Néanmoins, cette disposition mérite d'être bien plus largement généralisée, sans doute au-delà du seul cadre des affaires liées à la criminalité organisée, ainsi que le réclament les syndicats de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, dans un premier temps, cet amendement propose d'étendre cette généralisation du recours à la visioconférence à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves.