Amendement n° None — ARTICLE 24
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».