Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : —
Dispositif
Après la première occurence du mot :
« meurtre » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l’article 221‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.