Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« pendant le délai de prescription de la peine »
les mots :
« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.