Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.