577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30. 

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.

Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.