Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Brigitte Barèges
(Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 10 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéroports.