amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS

Auteur : Sophie Ricourt Vaginay (Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14 BIS

Date de dépôt : 2025-02-28

Date de sort : —

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