Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement, conformément au principe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendement cherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et protection des libertés fondamentales.