Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la fin de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
Cette distinction n’a pas lieu d’être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l’installation portuaire.