Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »

Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.