Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d’infiltration et non pas les opérations de coups d’achat.