Amendement n° None — ARTICLE 17 BIS
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 17 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« ou comme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.