Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 6, après le signe :
« « »,
insérer les mots :
« qu’il soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.