Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« un crime ou un ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« d’ »,
insérer les mots :
« un crime ou d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.