Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’infraction prévue »
les mots :
« le délit prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.