Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants »
les mots :
« rendre complice de tels actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision.