Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou dans une embarcation maritime ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.