Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Après le mot :
« interdictions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« prévues aux mêmes 1° et 2° . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.