Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 BIS A
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer le mot :
« saisis ».
Exposé sommaire
A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.