Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.