Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23 BIS
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , matériellement délimité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d’assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible.