Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.