Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée que »
les mots :
« est prononcée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.