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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Amendement rédactionnel.