Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
les mots :
« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.