Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en application du »
les mots :
« selon les modalités prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.