577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 20

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 706‑94 »

la référence :

« 706‑74 ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une référence.