Amendement n° None — ARTICLE 20
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une référence.