amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :

« l’installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »

Amendement rédactionnel.