Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« conteneurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :
« commerciaux ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie intégrante du terminal conteneurs.
Il précise également que ces dispositions s'appliquent aux zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités d'autres types de conteneurs, par exemple des conteneurs militaires.