Amendement n° None — ARTICLE 21 BIS
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 230‑20 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.