Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 BIS
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 22 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’acteur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’acteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.