Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.