Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471
Dispositif
I. – Après le mot :
« parloir »,
supprimer la fin de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.