Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues.
L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi excessive.
Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale au sein du dispositif.