Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000107
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , 450‑1 et 450‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.